Conditions générales de vente

 

Brillen24 S.A.

Date de la dernière mise à jour : 22/02/2019

Pour passer une commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus.

Lorsque Vous achetez en ligne Vous acceptez les présentes CGV dans leur entièreté et sans réserves.

  1. Mentions légales
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Application
  5. Informations essentielles
    1. 5.1. Informations relatives aux Produits et aux besoins de correction du Porteur
    2. 5.2. Informations relatives aux mesures des demi-écarts pupillaires
    3. 5.3. Informations relatives au remboursement ou à l’absence de remboursement par les organismes d’assurance obligatoires ou facultatifs
  6. Modalités de la commande
    1. 6.1. Commande via son compte
    2. 6.2. Commande sans compte
    3. 6.3. Validation de la commande par le Client
    4. 6.4. Confirmation de la commande par Brillen24
    5. 6.5. Modification de commande
    6. 6.6. Indisponibilité d'un Produit
  7. Livraison
    1. 7.1. Délais de livraison
    2. 7.2. Livraison partielle
    3. 7.3. Suivi de l’acheminement du Produit ou des Produits commandés
    4. 7.4. Réserves et avarie
    5. 7.5. Adresse de livraison différente de celle de facturation
  8. Droit de rétractation
    1. 8.1. Délai d’exercice du droit
    2. 8.2. Forme de la demande
    3. 8.3. Retour du ou des Produits
  9. Garantie "satisfait, échangé ou remboursé"
    1. 9.1. Délai de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”
    2. 9.2. Forme de la demande
    3. 9.3. Motifs de la demande et exclusion de Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”
    4. 9.4. Modalités de remboursement ou d’échange selon le Produit
    5. 9.5. Retour du ou des Produits
    6. 9.6. Frais de retour
  10. Garantie légale
    1. 10.1. Défauts couverts par la garantie légale
    2. 10.2. Délai de la garantie légale
    3. 10.3. Forme et contenu de la demande
    4. 10.4. Modalités de réparation ou de remplacement
    5. 10.5. Renvoi du Produit
  11. Données personnelles et cookies
  12. Responsabilité - limites et exclusion
  13. Prix et facturation du/des Produit(s)
    1. 13.1. Prix
    2. 13.2. Moyens de paiement et de remboursement
    3. 13.3. Factures
  14. Convention de preuves
  15. Dispositions finales
    1. 15.1. Clause résolutoire
    2. 15.2. Loi applicable
    3. 15.3. Compétences juridictionnelles

1. Mentions légales

Brillen24 SA (ci-après Brillen24) est une société anonyme belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et Registre du commerce sous le numéro de TVA intracommunautaire : BE 0829.062.958. Elle peut également être désignée sous l’enseigne/dénomination “Opticien24”.

Son siège social est situé Rue de Ligne 13 à 1000 Bruxelles (Belgique).

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants commençant par une majuscule signifient :

  • Client : personne physique ou morale passant commande sur le “Site”, conformément aux présentes CGV. Le Client garantit être majeur (pour les personnes physiques) et capable.
  • Code d’accès : identifiant et mot de passe que le Client enregistre lors de la création de son compte. Le Code d’accès permet au Client d’accéder à son compte.
  • Porteur : personne physique pour laquelle le ou les Produits sont commandés. Le Porteur et le Client sont en principe la même personne. Lorsque le Porteur n’est pas le Client, le Client est réputé passer la commande pour le Porteur à partir de son compte Client et assume toutes les responsabilités y afférentes conformément aux présentes CGV.
  • Produits : produits proposés et distribués par Brillen24 via son Site, à savoir des paires de lunettes avec ou sans verres de correction, de marque Brillen24 ou autres, des lentilles de contact et solutions d’entretien ainsi que des masques de ski.
  • Service clientèle ou Support client : service mis à disposition des Clients et des Utilisateurs du Site afin de répondre à leurs demandes. Les coordonnées et les horaires auxquels le Service clientèle peut être contacté sont indiqués sur le Site.
  • Site : dans le cadre des présente CGV, le Site est développé par Brillen24 et accessible à l’adresse www.opticien24.com. Il s’adresse au marché francophone européen.

3. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous, personne physique ou morale (ci-après désignée par “Vous” ou «le Client»), achetez les Produits.

4. Application des CGV

Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Le Client étant le cocontractant de Brillen24, les CGV s’appliquent à l’identique quelque soit le Porteur, et le Client endosse toutes les obligations et responsabilités qui y sont définies, que la commande soit pour lui ou un Porteur distinct.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves. Il lui appartient de télécharger la version en vigueur à la date de sa commande à partir du lien indiqué sur le Site.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Brillen24, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

5. Informations essentielles

5.1. Informations relatives aux Produits et aux besoins de correction du Porteur

Il Vous appartient de choisir le Produit le plus adapté pour le Porteur, notamment entre les lunettes et les lentilles de contact.

Nous Vous demandons de nous communiquer les données de correction afin que nos Produits soient fabriqués (verres correcteurs) ou fournis (lentilles de contact) conformément aux besoins du Porteur. Vous pouvez renseigner ces données dans votre commande et/ou joindre une ordonnance à l’appui de votre commande. Lorsque Vous communiquez ces données, elles sont enregistrées dans le système informatique de Brillen24 et inscrites dans votre commande. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de données à caractère personnel que Vous êtes invité à consulter ici.

Vous devez vous assurer que les données de correction que Vous communiquez à Brillen24 correspondent aux besoins du Porteur. C’est pourquoi Vous vous engagez à ce qu’il réalise un examen régulier de sa vision chez un ophtalmologue ou un opticien.

En cas d’erreur, d’obsolescence ou d’inadéquation des mesures de correction communiquées par le Client à l’occasion de sa commande, y compris en cas de communication d’ordonnance, toute responsabilité de Brillen24 est exclue, et ce quelque soit le dommage subi.

Pour les lentilles de contact, le Client s’engage à prendre connaissance de la documentation usuelle pour ce type de produit par ses propres moyens. Il reconnaît notamment que Brillen24 ne fournit aucune information quant à la pose et l’entretien des lentilles de contact, en dehors de celles qui lui auraient été éventuellement transmises par les fabricants des produits achetés.

5.2. Informations relatives aux mesures des demi-écarts pupillaires

Les mesures des demi-écarts pupillaires sont nécessaires pour que les verres correcteurs des lunettes soient adaptés à chaque Porteur.

Vous êtes invité(e) à communiquer les mesures des demi-écarts pupillaires du Porteur dans chaque commande. Si Vous ne les connaissez pas, Brillen24 Vous propose de les calculer à partir d’un procédé développé en interne et accessible sur son Site. Cette fonctionnalité est optionnelle et, malgré les meilleurs efforts de Brillen24, les mesures calculées demeurent indicatives. C’est pourquoi il est recommandé d’avoir recours aux services d’un ophtalmologiste ou d’un opticien pour procéder aux dites mesures. Brillen24 écarte toute responsabilité quant aux calculs desdites mesures et aux résultats renseignés.

Les données des demi-écarts pupillaires sont enregistrées et traitées afin de fabriquer des verres correcteurs correspondant aux mesures physiques renseignées. Pour plus d’informations sur ce point, Vous êtes invité à consulter notre Politique de données à caractère personnel.

5.3. Informations relatives au remboursement ou à l’absence de remboursement par les organismes d’assurance obligatoires ou facultatifs

  • Pour la France : Le Client reconnaît être dûment informé que les lunettes achetées sur ou à partir du Site ou sur tout autre site détenu par Brillen24 ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total de la part des organismes d'assurance obligatoire (sécurité sociale) ou complémentaire (mutuelle ou autre) et ce, quand bien même il disposerait d'une ordonnance. Le Client reconnaît et accepte, sans condition et sans réserve aucune, l'absence de remboursement clairement mentionné ci-dessus ainsi que sur le Site. Le Client ne saurait en aucun cas engager la responsabilité ou demander réparation de tous préjudices qu'il estimerait avoir subis directement ou indirectement du fait de l'absence d'un tel remboursement.
  • Pour la Belgique : Le Client reconnaît être dûment informé que Brillen24 ne pourra pas fournir d'Annexe15 demandé par certaines mutuelles en vue d'un remboursement. Le Client en accepte, seul et en toute connaissance, toute conséquence de droit, en ce compris le non remboursement, y attaché le cas échéant. Il en sera de même en cas de commande sans ouverture de compte, puisque aucune facture ne lui sera adressée automatiquement.

6. Modalités de la commande

6.1. Commande via son compte

Lorsque le Client a ouvert un compte à partir du Site, il lui appartient de créer un mot de passe. Vous vous engagez à protéger la confidentialité du mot de passe choisi et à ne pas le transmettre à des tiers. Il est conseillé de changer régulièrement Votre mot de passe.

Vous êtes informé(e) que toutes les opérations (commandes ou autres) réalisées à partir de Votre compte grâce à vos Codes d’accès vous seront imputées et opposables.

Lorsque le Client a ouvert un compte, il s’engage à ce que les données communiquées et enregistrées soient à jour et exactes. Il lui appartient de les modifier en cas de changement (par exemple : adresse de livraison, …).

6.2. Commande sans compte

Le Client peut commander un ou des Produits, sans avoir ouvert de compte, en utilisant Paypal.

Vous avez alors la qualité d’”Invité” et le statut de la commande est consultable seulement en contactant le support clientèle. En outre, en commandant sans compte, Vous ne disposerez pas d’historique de commande et aucune facture ne Vous sera adressée automatiquement.

Le Client doit également s’assurer de l’actualité des données enregistrées dans son compte Paypal (notamment quant à l’adresse de livraison enregistrée).

6.3. Validation de la commande par le Client

Avant de valider votre commande, un récapitulatif de commande Vous est proposé. Vous pouvez le modifier.

Il Vous appartient de prendre connaissance des CGV en vigueur à la date de la commande directement accessibles via le lien hypertexte proposé et de les accepter (consentement formalisé par le clic sur la case adéquate).

Pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur la case COMMANDER. Ce faisant, il exprime son consentement sur l’entièreté de la commande.

6.4. Confirmation de la commande par Brillen24

L’enregistrement par Brillen24 de la commande du Client est confirmé par mail à l’adresse électronique indiquée par le Client. Cet enregistrement ne vaut pas confirmation de paiement. La confirmation de paiement est formalisée différemment selon le moyen de paiement.

Brillen24 se réserve le droit de refuser toute commande, et ce, notamment dans les hypothèses où :

  • les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs,
  • un litige oppose Brillen24 au Client,
  • une quantité anormalement élevée de commandes a été retournée et/ou annulée par le Client concerné dans un délai de deux ans. Dans de tels cas, le Client reconnaît que Brillen24 dispose d’une certaine latitude pour apprécier le caractère abusif des retours et/ou des annulations et en tirer toutes conséquences de droit.

Dans le cas où la fabrication du Produit nécessite des informations complémentaires de votre part (comme par exemple les mesures des demi-écarts pupillaires), Votre commande sera confirmée MAIS la fabrication du produit sera mise en suspens jusqu’à la réception desdites informations par Brillen24. Brillen24 vous adressera un à deux mails de relance afin de régulariser votre commande dans un délai raisonnable. Si les informations et/ou documents réclamés ne sont pas reçus dans le délai de 6 mois après confirmation de la commande, Brillen24 pourra annuler votre commande partiellement ou dans son entièreté selon les cas (par exemple si les autres Produits commandés ont été expédiés) et Vous rembourser le montant du ou des Produits non livrés selon les modalités de remboursement définies dans les CGV.

6.5. Modification de commande

Une fois qu’il a validé sa commande conformément aux modalités ci-dessus, le Client ne peut plus la modifier. En cas de besoin, le Client est invité à prendre contact avec le Service clientèle.

6.6. Indisponibilité d'un Produit

Il se peut que certains Produits soient définitivement ou temporairement indisponibles.

Malgré nos meilleurs efforts, il n’est pas toujours possible de Vous informer de cette indisponibilité avant que Vous ne passiez commande.

Si la commande a été validée et que le Produit s’avère indisponible, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.

  • Pour les Produits de la marque Brillen24 ou Opticien24, il sera proposé au Client soit un Produit équivalent soit, s’il le demande par mail, le remboursement du Produit commandé.
  • Pour les Produits de marques autres que Brillen24, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant du Produit indisponible. Si l’indisponibilité du Produit est temporaire et à la demande exprès du Client adressée par mail au support client, la commande pourra ne pas être annulée et sera maintenue aussi longtemps que nécessaire.

7. Livraison

7.1. Délais de livraison

Pour les Produits de la marque Brillen24 tels qu’indiqués sur le Site, les délais habituels de livraison pour l'Europe (hors DROM-COM) sont de ± 12 jours et de 3 à 4 semaines en dehors de l'Europe.

Pour les Produits de marques autres que Brillen24 ainsi que les lentilles de contact et solutions d'entretien, la livraison prend en général 4 à 5 jours pour l'Europe (hors DROM-COM) et environ 2 semaines en dehors de l'Europe.

Brillen24 fait ses meilleurs efforts pour que les livraisons soient effectuées par des prestataires reconnus sur le marché. Toutefois les délais indiqués ci-dessus ainsi que dans la rubrique « Frais et délais de livraison » sur le Site le sont à titre indicatif.

En effet, les modalités de livraison n’étant pas sous la maîtrise de Brillen24 et pouvant notamment dépendre d’éléments externes, il ne lui est pas possible de garantir les délais de livraison indiqués.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à prendre contact avec le Service clientèle de Brillen24 par e-mail ou par téléphone. Dans la mesure du possible, Brillen24 Vous proposera une solution si vous n'avez pas reçu votre commande passé le délai de 30 jours pour l’Europe (hors DROM-COM) après l'expédition du colis et passé le délai de 60 jours en dehors de l'Europe après l'expédition du colis.

7.2. Livraison partielle

Brillen24 se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles lorsqu'une commande relative à la livraison de plusieurs Produits a été conclue et qu'il est également possible et raisonnable pour le Client en fonction des circonstances de la conclusion de la commande, de pouvoir utiliser lesdits Produits indépendamment les uns des autres.

7.3. Suivi de l’acheminement du Produit ou des Produits commandés

Il est de la responsabilité du Client de suivre l'acheminement de son colis via le numéro de suivi fourni, lorsqu'il y en a un. Il lui appartient de se rendre au bureau de poste indiqué dans le suivi, et ce, même en cas de non dépôt d'avis de passage du livreur.

7.4. Réserves et avarie

En cas d'avarie liée au transport (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client doit refuser le colis ou demander une attestation d'avarie au transporteur. Vous devez en informer le Service clientèle sans délai afin que la responsabilité du transporteur puisse être engagée. A défaut, l’avarie alléguée ne pourra pas être retenue et elle ne produira pas les effets juridiques escomptés.

7.5. Adresse de livraison différente de celle de facturation

Lorsque le Client renseigne une adresse de livraison différente de celle de la facturation, il reconnaît :

  • qu’il lui appartient de s’assurer que le destinataire dont les données à caractère personnel sont utilisées est informé de cette divulgation et accepte que Brillen24 utilise ses données aux fins de la livraison. Il appartiendra au Client de rapporter la preuve de cet accord par tout moyen à première demande;
  • et qu’il est informé que le colis pourra contenir un document mentionnant les coordonnées du Client et l’adresse de livraison ainsi que des indications sur le Produit commandé (en ce compris les mesures de corrections).

Le Client autorise ainsi Brillen24 à traiter lesdites données et à communiquer lesdites informations au destinataire du colis dont l’adresse est renseignée pour la livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable en matière de protection du consommateur, le droit de rétractation pour les Produits personnalisés et fabriqués en fonction des besoins du Client et/ou du Porteur ne trouve pas à s’appliquer. En conséquence, Vous reconnaissez être dûment informé que notamment en ce qui concerne les lunettes avec correction le droit de rétractation est exclu.

Dans les autres cas, c’est-à-dire pour les lunettes sans aucun verre correcteur et pour les lentilles de contact, le droit de rétractation s’applique dans les conditions qui suivent.

8.1. Délai d’exercice du droit

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison du Produit soumis au droit de rétractation pour exercer ce droit. Brillen24 accepte également que Vous exerciez votre droit de rétractation à compter de la confirmation de votre commande et avant la livraison du Produit.

8.2. Forme de la demande

La demande du droit de rétractation doit être adressée par mail à l’adresse support@opticien24.com . Elle doit mentionner le numéro de commande.

En ce qui concerne le droit de rétractation et seulement le droit de rétractation, Vous n’avez pas à communiquer les motifs de votre demande.

8.3. Retour du ou des Produits

Lorsque le Produit a été expédié, le retour du ou des Produits doit remplir les conditions qui suivent.

Le Produit soumis au droit de rétractation doit être retourné à l’adresse indiquée dans les mentions légales dans son emballage d’origine, intact et complet. Il est spécifié que pour les lentilles de contact, l’emballage ne doit pas avoir été ouvert. Brillen24 se réserve le droit de refuser tout Produit notamment incomplet, abîmé, endommagé ou sali, sous réserve du cas d’avarie imputable au transporteur conformément aux dispositions des présentes CGV relatives à la livraison.

Le Produit non repris sera retourné au Client et ne pourra pas être remboursé.

Après réception du Produit par Brillen24 conformément aux présentes conditions et sous réserve que les conditions applicables au délai de rétractation soient remplies, Brillen24 procédera au remboursement du montant du ou des Produits dans le respect des dispositions “Remboursement” indiquées dans les présentes CGV (article 13.2).

9. Garantie “satisfait, échangé ou remboursé”

Brillen24 offre une garantie commerciale dite Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” au bénéfice du Client dans les conditions qui suivent.

9.1. Délai de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour faire jouer la Garantie « Satisfait, échangé ou remboursé ».

9.2. Forme de la demande

La demande du Client souhaitant faire jouer la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” doit être envoyée par e-mail à l'adresse  support@opticien24.com avec le numéro de commande en objet. Seules les demandes adressées par mail à l’adresse indiquée seront prises en compte.

Il appartient au Client de préciser dans sa demande les éléments indiqués aux points 9.3 à 9.6.

9.3. Motifs de la demande et exclusion de Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”

Le Client doit indiquer les raisons du retour du Produit, et ce, notamment afin de permettre à Brillen24 de perfectionner ses services.

Le Client est dûment informé que le non-remboursement par les organismes d’assurances obligatoires ou complémentaires ne constitue pas un motif permettant de justifier l’exercice de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” et qu’un tel motif est exclu de toutes garanties conventionnelles.

Le Client est clairement informé et accepte qu’en cas d’erreur de sa part, notamment en ce qui concerne ses données de correction, la clause de Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” ne jouera pas.

A cet égard, Brillen24 se réserve le droit de demander au Client tout document permettant d’apprécier le bien fondé des données de correction renseignées. Brillen24 aura toute latitude pour déterminer si le document produit permet de vérifier l’exactitude et l’actualité des mesures contestées et en tirera toutes conséquences.

La clause de Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” sera également exclue pour les Produits fabriqués conformément à l’ordonnance transmise par le Client mais dont les données de correction ne seraient pas ou plus adaptées au cas du Porteur. A cet égard, il est rappelé qu’il est recommandé au Client et/ou au Porteur de consulter régulièrement un ophtalmologue et de disposer d’une ordonnance récente.

9.4. Modalités de remboursement ou d’échange selon le Produit

Les droits ouverts par la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” diffèrent selon la nature du Produit concerné. Ces droits s’appliquent comme suit :

Produits soumis au remboursement ou à l’échange

Sous réserve que les conditions de retour soient remplies, le Client peut demander soit le remboursement soit l’échange du Produit, s’il s’agit :

  • de lunettes unifocales, solaires ou non, de la marque Brillen24 ou Opticien24
  • ou de lunettes sans correction, solaires ou non, de la marque Brillen24 ou Opticien24

Il appartient au Client de préciser dans sa demande s’il souhaite être remboursé ou s’il préfère procéder à un échange.

Dans le cas du remboursement, le Client est invité à prendre connaissance de l’article 13.2 des CGV.

Dans le cas de l’échange, le Client est dûment informé que celui-ci n’est possible qu’entre des Produits équivalents à un prix identique hors promotion. Si le prix du Produit choisi en échange est inférieur à celui du Produit initialement commandé, le Client est dûment informé que Brillen24 ne remboursera pas la différence. Le cas échéant, s’il le souhaite, le Client pourra renoncer à l’échange et demander le remboursement du Produit concerné. Il s’engage à informer Brillen24 de sa décision dans les plus brefs délais.

Produits soumis exclusivement au remboursement

Sous réserve que les conditions de retour soient remplies, le Client peut exclusivement demander le remboursement des Produits suivants au titre de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”:

  • les lunettes progressives toutes marques, y compris Brillen24 ou Opticien24
  • les lunettes dégressives toutes marques, y compris Brillen24 ou Opticien24
  • toutes les lunettes de marque autre que Brillen24 ou Opticien24
  • les lentilles de contact et solutions d'entretien

9.5. Retour du ou des Produits

Le Client est clairement informé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement ni échange tant que le Produit n'aura pas été reçu par Brillen24.

Au titre de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”, le colis avec le ou les Produit(s) retourné(s) doit impérativement contenir :

  • le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
  • et le ou les Produit(s) dans l’état dans lequel le Client les a reçus; c’est-à-dire notamment avec l'ensemble des éléments compris à savoir l’emballage d'origine, les accessoires éventuels, la documentation.

Tout Produit qui présentera un état révélant une utilisation dépassant le simple test par le Client et/ou le Porteur ne pourra donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Au demeurant, la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” cesse de plein droit si le Client effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers des modifications ou réparations des Produits sans le consentement préalable et écrit de Brillen24.

En ce qui concerne les lentilles de contact et solutions d'entretien, le Client doit les retourner en parfait état de revente, c’est-à-dire notamment que l’emballage ne doit avoir été ni ouvert ni endommagé.

En cas de manquement aux obligations ci-dessus mentionnées, le Client reconnaît que Brillen24 se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou à l'échange, et ce, sans que la responsabilité de Brillen24 ne puisse être engagée.

9.6. Frais de retour

Lorsque les conditions d’application de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” sont remplies, deux modalités de retour sont prévues selon le pays du lieu de livraison.

Si le pays du lieu de livraison est couvert par le système d’étiquette de notre prestataire de livraison, le Client doit retourner le ou les Produits au moyen d'une étiquette pré-affranchie transmise par Brillen24 à l’adresse mail du Client. Nonobstant les délais de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé”, Vous êtes dûment informé(e) que l’étiquette ayant une validité de 30 jours, il vous appartient de procéder au retour dans le délai imparti à compter de la réception de l’étiquette. 

Si le procédé des étiquettes de retour n’est pas applicable, le Client doit renvoyer à ses frais le ou les Produits à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Pour la Croatie, les frais de retour seront remboursés par Brillen24 sous réserve que le justificatif de paiement desdits frais soit transmis par mail au support client compétent. Pour les autres pays, tout remboursement de frais de retour est exclu.

10. Garantie légale

La garantie légale est distincte de la Garantie “Satisfait, échangé ou remboursé” telle que définie à l’article 9 des présentes CGV.

Le Client est dûment informé que le non-remboursement par les organismes d’assurances obligatoires ou complémentaires est exclu de toutes garanties légales.

10.1. Défauts couverts par la garantie légale

Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie légale jouera si le Produit n’est pas conforme au contrat, c'est-à-dire si le Produit livré ne correspond manifestement pas à celui commandé. La conformité s’apprécie au regard des critères de modèle et de couleur enregistrés dans la commande validée du Client.

Dans tous les cas, le Client doit rapporter la preuve de la non-conformité ou du défaut allégué.

10.2. Délai de la garantie légale

Sous réserve que les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

10.3. Forme et contenu de la demande

Dans le délai ci-dessus mentionné, le Client doit envoyer sa demande au Service clientèle par e-mail à l'adresse  support@opticien24.com et indiquer le numéro de commande concerné.

Le Client est clairement informé qu’il ne sera procédé à aucun remplacement du Produit en cause tant que Brillen24 ne l’aura pas reçu avec l'ensemble des éléments ci-après décrits.

10.4. Modalités de réparation ou de remplacement

Sous réserve que les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, Brillen24 proposera au Client soit la réparation du Produit, soit son remplacement. Selon les délais et l'importance des coûts, seul Brillen24 aura le droit de privilégier une option plutôt que l’autre : réparation ou remplacement du Produit. Brillen24 fera ses meilleurs efforts pour que la solution retenue soit réalisée dans les meilleurs délais, après la réception du colis conformément aux dispositions du présent article 10.

10.5. Renvoi du Produit

Le Client doit envoyer le colis à l’adresse indiquée dans les mentions légales avec :

  • le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
  • le ou les Produit(s) dans l’état correspondant à celui dans lequel il(s) étai(en)t lorsque le Client a contacté le Service clientèle.

Le Client doit envoyer le Produit, bien protégé, dans les plus brefs délais à compter de sa demande.

En l'absence de ces éléments, le Client reconnaît que Brillen24 se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement ou à la réparation du Produit, et ce, sans que la responsabilité de Brillen24 ne puisse être engagée.

11. Données personnelles et cookies

Le Client doit vérifier l'exactitude, la véracité et l’actualité des informations et données qu'il communique à Brillen24.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, Brillen24 a rédigé une « Politique des données à caractère personnel et des cookies » qui traite spécifiquement de ces aspects.

Vous êtes invité à la consulter en cliquant sur le lien suivant Politique de données à caractère personnel

12. Responsabilité - limites et exclusion

En cas d’impossibilité d’accéder au Site, en raison de problèmes techniques ou toute autre raison, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Vous êtes seul responsable du choix opéré pour le Produit et les mesures de correction commandé (lunettes/lentilles, mesures correctives, mesures des demi-écarts pupillaires) et des conséquences pouvant y être attachées quelque soit le préjudice subi, directement ou indirectement lié à ce choix et ce, à court/moyen/long terme.

Brillen24 n’endosse aucune responsabilité et le Client est seul responsable en cas d’erreur, d’obsolescence et/ou d’inadéquation des mesures de correction et/ou des mesures du demi-écart pupillaire enregistrées par le Client directement sur le Site ou transmises via la ou les ordonnances communiquées à l’appui de la ou des commandes. Le Client est également seul responsable de son auto-prescription et des mesures oculaires qu'il communique. Il est expressément rappelé que le procédé de calcul des demi-écarts pupillaires disponibles sur le Site fournit des données indicatives et ne dispense pas le Porteur de consulter un ophtalmologue ou un opticien. En conséquence de quoi, le Client demeure seul responsable des données de demi-écarts pupillaires enregistrés.

Brillen24 décline toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation ou un mauvais emploi des lentilles de contact par le Porteur. De même Brillen24 qui n’est qu’un distributeur, n’endosse aucune responsabilité quant à la qualité des lentilles de contact commandées. Pour les lentilles de contact, il est recommandé de ne pas dépasser la durée d’utilisation figurant dans la notice. Il est rappelé qu’en cas d’irritation des yeux, il convient de retirer immédiatement les lentilles de contact et de consulter un ophtalmologue.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Brillen24.

Brillen24 fait ses meilleurs efforts pour que les photos des montures présentées soient l'exacte transposition des Produits. Le Client est néanmoins informé que selon les outils informatiques ou procédés numériques qu'il utilise pour visualiser lesdites photos, il est notamment possible que des nuances de teinte ou des légères différences de forme apparaissent. Le Client reconnaît que les informations techniques descriptives des Produits publiées sur le Site sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels Brillen24 s'approvisionne.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de Brillen24 vis-à-vis du Client est limitée au montant du prix payé par celui-ci pour le Produit directement ou indirectement à l’origine du dommage ou lié au dommage subi par le Client.

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité de Brillen24 pour les dommages indirects, le préjudice moral, la perte de bénéfices, les dommages causés à l’environnement, ainsi que tout dommage résultant d’une responsabilité vis-à-vis des tiers est explicitement exclue.

Sauf stipulation contraire, toute réclamation en dommages et intérêts doit nous être notifiée par écrit dans un délai de sept jours ou plus tôt à partir du moment où le Client a pu constater le dommage, sous peine de forclusion de toute réclamation en dommages et intérêts.

En matière de TVA et droits de douane, le Client est seul responsable du paiement de toutes taxes ou droits de douane imposés par des législations étrangères auxquelles il serait soumis. En aucun cas, la responsabilité de Brillen24 ne saurait être engagée sur ce motif.

La responsabilité de Brillen24 ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

  • au fait du Client ou du Porteur,
  • ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
  • ou à un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents.

13. Prix et facturation du/des Produit(s)

13.1. Prix

Sauf exceptions, les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC) et services compris.

Les prix sont indiqués dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande avant sa validation et dans la commande validée et enregistrée.

Le taux de TVA appliqué est mentionné dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.

Lorsque la législation du pays de livraison le prévoit, des taxes ou des frais complémentaires peuvent être exigés par les administrations compétentes. Brillen24 n’apporte aucune garantie en la matière et il appartient au Client de s’assurer du respect de la législation dont il relève. Il est seul responsable en la matière.

Brillen24 se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son Site. Ces modifications seront sans conséquence sur les commandes déjà validées.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par Vous comme indiqué dans le récapitulatif de commande.

Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi pour régler sa commande conformément aux présentes CGV.

13.2. Moyens de paiement et de remboursement

Le règlement s'effectue exclusivement par :

  • Cartes bancaires
  • PayPal
  • ou Virement bancaire

Brillen24 informe le Client que les transactions bancaires sont assurées par les tiers professionnels, prestataires du moyen de paiement choisi.

En cas de remboursement, la somme concernée sera réglée conformément au moyen de paiement utilisé lors de la commande, à l’exception des règlements par Bancontact. Dans ce dernier cas, le remboursement se fera par virement bancaire sur le numéro de compte communiqué par le Client.

13.3. Factures

Pour les commandes via un compte Client, les factures sont émises automatiquement par Brillen24 dès réception de la confirmation du paiement de la commande par le prestataire compétent. Les factures sont ensuite téléchargeables à partir du compte du Client.

Le Client s’engage à communiquer la ou lesdites factures aux organismes de remboursement dans le seul cas où la commande est devenue définitive (et donc à l’exclusion des procédures de retour ou d’annulation).

Pour les commandes sans compte client (statut “Invité”), il est rappelé qu’aucune facture n’est émise automatiquement par Brillen24 et qu’aucun suivi de commande n’est établi.

14. Convention de preuves

Brillen24 et le Client conviennent expressément que les opérations et données, en ce compris les données d’identification et l’activation des Codes d’accès du Client, les dates apposées par le ou les serveurs du Site, les procédés d’acceptation et de validation de commande et les contenus des commandes validées, qui sont enregistrées et/ou générées automatiquement par le système d’information du Site seront admissibles et feront foi entre les parties même en cas de litige et constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par le Client sur le Site.

Le Client reconnaît la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.

15. Dispositions finales

15.1. Clause résolutoire

La résolution de la commande pourra être prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Client ne réglerait pas le montant de sa commande.

15.2. Loi applicable

Les relations contractuelles entre le Client et Brillen24 sont soumises au droit belge.

15.3. Compétences juridictionnelles

Chaque partie donne compétence exclusive aux cours et tribunaux belges.

Dans le cadre des rapports avec des consommateurs finaux dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur final peut également être applicable, pour autant qu'il s'agisse impérativement de dispositions relatives au droit de la consommation.

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