Conditions générales de vente

 

Brillen24 S.A.

  1. Conclusion du contrat
  2. Prix
  3. Livraison
  4. Retours
  5. Données personnelles
  6. Responsabilité
  7. Dispositions finales

1. Conclusion du contrat

Pour passer une commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus.

En passant une commande, vous nous formulez une offre d’acheter le et/ou les produit(s) que vous avez sélectionné(s) selon nos conditions générales et celles du fabricant Brille24 Production. Vous êtes lié par votre commande pendant 14 jours.

Nous pouvons pendant cette période vous notifier notre acceptation à votre commande, ce qui en règle générale a lieu par la mise en œuvre de la commande par notre partenaire Brille24 Production. ou par confirmation de commande sous forme écrite ; un e-mail de confirmation automatique relatif à la réception de votre commande ne constituant pas une notification d'acceptation au sens susmentionné. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser votre offre, à notre discrétion

Les présentes conditions générales ainsi que la confirmation de la commande constituent le contrat pour la fourniture des produits.

Si l’exécution de la commande devait exceptionnellement avoir lieu seulement à l'échéance du délai de 14 jours à compter de la notification de votre offre, la livraison des marchandises constitue alors une nouvelle offre à la conclusion du contrat. Vous pouvez accepter cette offre expressément ou tacitement par acceptation et utilisation des marchandises livrées. Vous pourrez aussi annuler votre commande au moment de la livraison du produit commandé et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour le produit. Le remboursement de ce montant constitue notre seule responsabilité envers vous.

2. Prix

Les prix pour les produits seront les prix indiqués en euros sur votre facture. La TVA est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre facture.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont payables par vous comme indiqué sur la facture.

Le paiement du prix peut être effectué avec votre carte de crédit ou au moyen de E-Banking.

3. Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée aux termes de votre commande.

Nous mettons tout en œuvre pour livrer la commande dans le délai mentionné qui n’est cependant pas de rigueur et nous nous engageons à ce que le délai de livraison ne dépasse pas 30 jours à compter de la validation de la commande.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles lorsqu'une commande relative à la livraison de plusieurs produits a été conclue et qu'il est également possible et raisonnable pour l'acheteur en fonction des circonstances de la conclusion du contrat, de pouvoir utiliser lesdits articles indépendamment les uns des autres. Pour des raisons techniques, le certificat relatif aux lunettes est généralement expédié séparément.

En cas d’indisponibilité d’un produit rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la commande dans le délai convenu, nous aurons la possibilité soit de vous rembourser le prix du produit correspondant au produit indisponible soit de vous livrer un produit similaire ou équivalent. Dans ce dernier cas, vous pourrez exercer votre droit de rétractation conformément à l’article 4.2.

4. Retours

4.1. Produit défectueux

Tout produit défectueux à sa réception peut faire l’objet d’un échange. Le retour du produit doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact et complet.

A condition que le produit retourné soit intact et complet, nous vous rembourserons le prix payé.

Adresse : Avenue Louise, 364. 1050 Bruxelles.

4.2. Rétractation

Conformément à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010, vous pouvez renoncer à votre achat, sans pénalité ni indication de motif, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison du produit. Le produit doit être retourné dans le même délai, dans son emballage d’origine, intact et complet. L e produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali n’est pas repris

Dans les 30 jours et après acceptation de la reprise du produit, nous nous engageons à vous rembourser le prix payé pour le produit.

Il n’existe aucun droit de rétractation pour les lunettes dont les verres sont fabriqués en fonction des spécifications du client et sont nettement conçus et personnalisés en fonction de ses besoins.

5. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires aux seules fins d’assurer le traitement de votre commande, la facturation et de manière générale nos relations commerciales.

Nous observons naturellement la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en rapport avec la gestion de vos données personnelles.

Elles peuvent ainsi être transférées et traitées vers un pays non membre de l'Espace Economique Européen assurant ou non un niveau de protection adéquat des données personnelles. Lorsque vous nous communiquez vos données personnelles, vous acceptez que vos données personnelles soient transférées et traitées en dehors de l'Espace Economique Européen. Nous n'opérons toutefois un transfert et un traitement de données personnelles vers un pays non membre de l'Espace Economique Européen n'assurant pas un niveau de protection adéquat que dans les cas prévus par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. »

6. Responsabilité

Notre responsabilité vis-à-vis du client est limitée aux montants des factures payées par celui-ci pour le Produit auquel l’événement ayant occasionné le dommage se rapporte directement.

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, notre responsabilité pour les dommages indirects, le préjudice moral, la perte de bénéfices, les dommages causés à l’environnement, ainsi que tout dommage résultant d’une responsabilité vis-à-vis des tiers est explicitement exclue.

 Sauf stipulation contraire, toute réclamation en dommages et intérêts doit nous être notifiée par écrit dans un délai de sept jours ou plus tôt à partir du moment où le Client a pu constater le dommage, sous peine de forclusion de toute réclamation en dommages et intérêts.

Les limitations de responsabilité sont d’application, nonobstant la base légale, tant contractuelle qu’extracontractuelle, sur laquelle la responsabilité se fonde

7.Dispositions finales

7.1

Le droit belge est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies relative aux ventes de marchandises (« Convention de Vienne »).

7.2

Chaque partie donne compétence exclusive aux cours et tribunaux belges.

7.3

Dans le cadre des rapports avec des consommateurs finaux dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur final peut également être applicable, pour autant qu'il s'agisse impérativement de dispositions relatives au droit de la consommation.

7.4

Si toute ou partie des dispositions du contrat conclu avec l'acheteur, y compris ces conditions commerciales générales, devaient s'avérer nulles ou s'avéreront être nulles, les autres dispositions restent toutefois inchangées, à moins que la suppression de certaines clauses désavantage une partie contractante de telle sorte que la poursuite du contrat ne puisse plus lui être imposée.